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28 février, 2017

L’ »affaire Fillon », le point de vue d’un juriste

Classé dans : politique,socialistes — dompaul @ 22:53

 

Le soi-disant Pénélopegate étant cousu de fil blanc ou plutôt rose, même l’avocat Gilbert Collart, député Bleu-Marine, vient de prendre la défense de François Fillon, qui est pourtant son adversaire politique.  Antoine Brunel, ancien président de la Cour des Comptes,  a autorisé Audresselles.at à publier ci-dessous son point de vue -juridique- sur cette affaire ou plutôt cette non-affaire.

 

Chers tous,
>  Je n’épiloguerai pas dans cette note sur l’aspect médiatique des choses, que chacun connait puisque c’est l’essentiel de ce que traitent les médias.

La présente note vise au contraire à tenter d’analyser et d’éclaircir le fond du dossier.

 

Y a-t-il emploi fictif ?:
>  A mon avis non: c’est impossible pour plusieurs raisons, l’accusation ne tient pas.
>  D’abord est-ce que Pénélope a réellement travaillé ?
>  La réponse est nécessairement oui. M Fillon, comme tous les députés, ne peut pas travailler sans assistant parlementaire, dont le rôle est à la fois divers et très chargé: suivre l’actualité, préparer des notes de synthèse ou des dossiers sur des sujets complexes, préparer les discours amendements et interventions à l’Assemblée, recevoir l’énorme courrier d’un parlementaire et rédiger les réponses, écouter les solliciteurs, représenter le député localement quand il est indisponible, préparer l’emploi du temps et suivre les rendez-vous et déplacements, …
>  Bref, il faut quelqu’un de fort calibre et ayant du temps disponible. C’est un travail qui relève du niveau “Administrateur civil” de la fonction publique. J’ai fait du Cabinet ministériel, je n’ai jamais autant travaillé.
>  Or à aucun moment le Canard n’a dit: « le travail était fait en réalité par Mr X, Mlle Y et Mme Z, donc pas par Pénélope ». C’était pourtant le seul moyen de prouver que Pénélope n’aurait rien fait. Et à ma connaissance, personne n’a cité le nom d’autres assistants parlementaires que Mme Fillon. Si donc elle était bien la seule, comment imaginer qu’elle n’ait pas fait le travail ? Comment le député Fillon aurait-il pu fonctionner ?
> Ainsi l’accusation d’emploi fictif paraît peu vraisemblable.
> Ensuite, même si Pénélope n’avait pas travaillé, y aurait-il détournement de fonds publics ?
>  La réponse est non, car jusqu’en 2012, les fonds concernés étaient privés : personne n’obligeait M Fillon à dépenser son enveloppe destinée à payer un ou plusieurs assistants. Il pouvait garder les fonds entièrement pour lui, leur emploi était totalement libre. Une fois ces fonds arrivés sur son compte bancaire, il en avait la libre disposition. C’était des fonds privés, comme son salaire de député.
>  Donc il ne pouvait y avoir détournement, puisque le parlementaire en avait le libre emploi, sans avoir à en rendre compte à personne. Et encore moins de détournement de fonds publics, puisque ces fonds étaient privés.
>  Ce régime de libre utilisation des fonds a cessé fin 2012. Depuis 2013, les sommes non utilisées à payer un ou plusieurs assistants parlementaires reviennent à l’Assemblée. A partir de cette date les fonds sont « fléchés », leur nature est un peu différente. Ne cherchons pas à en dire davantage, puisque les faits sont antérieurs à ce changement de régime : à partir de 2013 Mme Fillon a cessé d’être rémunérée par son mari. M Fillon a expliqué qu’il avait cessé de le faire parce qu’il avait senti monter la réprobation publique contre ces emplois familiaux, pourtant légaux, et que, pour tenir compte de cette inflexion de l’opinion, il avait pris d’autres personnes pour remplacer son épouse.
>  Ainsi la qualification de détournement de fonds publics ne peut être retenue.
>  Si enfin cette qualification était néanmoins retenue, l’auteur des faits pourrait-il être poursuivi en justice ?
>  La réponse est non car les faits sont trop anciens. De tels « délits » (emplois fictifs, détournement de fonds publics) se « prescrivent » par trois ans. Après trois ans on ne peut plus les poursuivre. Or les faits remontent largement à plus de trois ans. Rien que pour ce motif la procédure diligentée à grand fracas contre Fillon est « bidon ». Si la PJ avait été honnête, elle aurait refermé le dossier en 24 heures en disant: les faits sont prescrits et ne peuvent plus être poursuivis. Et on n’en parlait plus.
>  Au lieu de cela, elle fait durer l’affaire, sans aucune chance d’aboutir, ni sur le fond ni sous l’angle de la prescription, uniquement pour ternir la réputation du candidat qui apparaissait bien placé pour gagner l’élection, et dégoûter les électeurs de voter pour lui.
>  Passons à présent au plan moral, qui est celui qui est le plus retenu par le public et le plus “lourd à porter” :
>  Y a-t-il eu népotisme ?
>  Oui au sens littéral. Mais cette situation est légale, organisée et encadrée par les assemblées parlementaires. Plus de 200 parlementaires emploient des membres de leur famille comme assistants parlementaires, sans que personne n’y ait trouvé à redire. Cette pratique est sans doute regrettable, mais on ne peut en accuser M Fillon sans devoir en accuser aussi les autres parlementaires qui sont dans le même cas et sans ouvrir une enquête judiciaire à leur encontre. Ce que ni les médias ni la justice ne font.
> Y a-t-il eu rémunération abusivement élevée ?
>  La réponse est non, les rémunérations pratiquées sont normales : il convient pour les apprécier de considérer la totalité de la période dénoncée par les médias. Si on rapporte ces salaires « énormes », aux quelque 25 ans de mandat de député ou sénateur (hors périodes de poste de ministre), ils ont été en moyenne autour de 2.400 E nets par mois.
> Ce montant est à comparer à la rémunération mensuelle d’un Administrateur civil (= catégorie A), qui va de 2.100 E bruts en début de carrière à 3.600 E (et davantage pour le hors classe, le hors échelle…) sans les primes qui s’y ajoutent, et qui sont en moyenne de 20% du traitement brut. On peut comparer le net de Pénélope au brut d’un administrateur sans les primes.
>  Un assistant parlementaire a été interrogé à la TV, pour savoir si la rémunération de Pénélope était excessive. Il a répondu que si cela avait été lui l’assistant de Fillon, pendant toute la période en question, cela aurait coûté plus cher que les sommes énoncées par le Canard enchaîné. Je l’ai vu et entendu moi-même.
>  Ceci n’a été repris par aucun média.
> Pour résumer :
>  le travail d’assistant parlementaire a bien dû être fait par quelqu’un, et si ce n’est par Pénélope, par qui d’autre a-t-il été fait ? Il n’y a pas d’emploi fictif.
>  les fonds, à l’époque des faits étaient d’emploi libre et, par conséquent, n’étaient pas des « deniers publics », mais des fonds privés. Il ne peut y avoir de « détournement de fonds publics ».
>  les faits allégués sont prescrits et ne peuvent être poursuivis. Il ne peut y avoir d’enquête de police et encore moins de mise en examen.
>  l’emploi de membres de la famille est légal et largement pratiqué par des parlementaires de tous bords, dont aucun n’est poursuivi,
> les rémunérations étaient normales pour le poste concerné.
>  Tout ceci montre qu’on est devant une bulle médiatique doublée d’un détournement de procédure par l’autorité publique, consistant à faire durer une enquête judiciaire « bidon », dans le seul but de persuader une opinion non informée que les faits étaient immoraux et délictueux, afin de fausser l’élection présidentielle.
>  S’agissant des médias, rien de surprenant. On se souvient que lors de l’élection de Hollande, les médias s’étaient entendus pour réaliser chacun de leur côté un « vote blanc » anonyme de leurs personnels, reproduisant celui qu’ils avaient émis pour le scrutin réel. Résultat : 85 % avaient voté Hollande.
> S’agissant des pouvoirs publics, rien d’étonnant non plus quand on connaît le respect de la gauche pour la légalité, la présomption d’innocence et la moralité.

Alors, pour qui voter ?

(…)

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